ARTICLE 1 - Organisation
Mme BEAUDOIN Emmanuèle, Auto-entrepreneur, gère sur le site
Internet accessible à l'URL http://www.aerocodes.com
une plate forme de jeux gratuits
sans obligation d'achat pour une durée indéterminée. Le
site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la
propriété exclusive de Mme BEAUDOIN Emmanuèle.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site
ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par
l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété
exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre
par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes
constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les
logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet
l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images
reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font
l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue
une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Les parties supplémentaires sont facultatives, elles sont nommés
sous le nom « Aéross» et «Aéross + »,
celles-ci peuvent être obtenues gratuitement en contrepartie de points
dans la boutique section code.
ARTICLE 2 – Conditions
générales de jeu
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure (ou mineure à
condition de disposer de l'autorisation parentale), à l'exception des
personnes ayant participées à la création du site ainsi
que des personnes organisant la maintenance informatique de la plate forme de
jeux gratuits.
La plate forme de jeux gratuits est ouverte sans restriction de pays.
Les cadeaux sont expédiables en France
et Dom Tom, seuls les DVD, Jeux Vidéos, UMD et album musicaux sont
livrables en Union Européenne, Canada, Québec, Algérie,
Maroc, Tunisie, Turquie. Les codes, chèques ou virements bancaires ne
comportent pas de restriction territoriale.
Les inscriptions sont limitées à 1 compte par personne,
jusqu’à 2 comptes par foyer (avec e-mail et prénoms
différents). Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des
coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une
durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune
des parties de résilier unilatéralement, à tout moment,
sans préavis ni justification, les présentes relations
contractuelles.
La participation aux jeux du site Aerocodes s'effectue exclusivement par voie
électronique, sur le site Internet et est individuelle. Chaque
participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de
recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou
de requête automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de
modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés,
notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément
déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. Aerocodes.com
se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance
entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen
à sa convenance. Aerocodes.com se réserve également le
droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le
présent règlement.
Article 3 : Parties / Points
/ Compte du joueur
La valeur des points n'a aucun rapport avec une quelconque valeur
monétaire. A tout moment, l'utilisateur et lui seul, pourra consulter le
nombre de points qu'il a sur son compte.
L'obtention de parties supplémentaires facultatives peut se faire par
l'achat de codes appelés «Aéross» et «Aéross
+».Ces codes peuvent être obtenus gratuitement en échange de
points, dans la boutique section codes. L'obtention de parties
supplémentaires facultatives peut également se faire par
plusieurs moyens de paiement audiotel. Les codes audiotel peuvent être
obtenus gratuitement en échange de points dans la boutique section
codes. L'achat de codes pour les mineurs est interdit sans accord parental
préalable, Aerocodes.com décline ainsi toutes responsabilités
en cas d'utilisation abusive des numéros surtaxés de la part des
mineurs.
De même, l'achat de codes audiotel surtaxé depuis un lieu de
travail n'est pas autorisé sauf accord préalable de la part de la
direction. En cas d'abus, le joueur accepte par le présent
règlement qu'il est seul responsable de son
acte et qu'en aucun cas, Aerocodes.com pourra être tenu pour responsable
d'une utilisation abusive sans autorisation préalable tel que
mentionné ici.
Aerocodes.com se réserve le
droit de supprimer, modifier à la diminution du nombre de points le
compte d'un joueur, si celui-ci ne respectait pas le règlement. Aerocodes.com
décline toute
responsabilité en cas de panne ou d'incident technique empêchant
le déroulement des jeux et pouvant provoquer d'éventuelles pertes
de points ou de données.
ARTICLE 4 –
Législation en vigueur
Certains jeux proposés sur le site font intervenir le hasard. En la
matière, Aerocodes.com déclare
se conformer à la législation en vigueur sur le sol
français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les
différents pays de la communauté européenne et la plupart
des pays en général).
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au
site à partir d'un état dont la législation l'autorise de
manière générale à jouer et en particulier à
jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.
Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du
hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour
leur efficacité à leur conférer un caractère
véritablement aléatoire, garantissant une égalité
de traitement de tous les participants.
ARTICLE 5 –
Remboursement des frais de connexion
Conformément aux dispositions de l'article L.121-36 du Code de la
consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont
proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les
frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront
remboursés selon les modalités ci-dessous.
Un seul remboursement par mois et par adresse IP (même nom, même
adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit
résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du
site, étant précisé qu'il est expressément convenu
qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une
connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement,
dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage
de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de
communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux
jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant
adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la
poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du
participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement
forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà
de cette durée, facturée au prorata de la durée de
communication, les frais de connexion au site seront remboursés au
participant dès lors qu'il est établi que le participant a
excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a
été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser
à Aerocodes.com une demande écrite, établie sur papier
libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au
site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur
téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est
abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions
au site;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de
remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur
la base du tarif postal lent en vigueur.
L'obtention d'éléments facultatifs ou de lots de parties
supplémentaires sur le site ne sera pas remboursée.
ARTICLE 6 – Obtention
des lots ou gains
Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site
obtient gratuitement, selon les cas, un ou plusieurs lot(s) ou gain(s), qui lui
est (sont) attribué(s) personnellement et exclusivement (échangé(s) contre des
points) à
choisir dans la « boutique cadeaux ».
Les photographies ou représentations graphiques présentant les
produits ou services de la boutique ont exclusivement une fonction
d'illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits
sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en
œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités
administratives, des produits ou services gagnés par le participant
restent à la charge exclusive de celui-ci.
Aerocodes.com se réserve la
faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la
liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur
attribution.
Le(s) lot(s) gagné(s) n'est (ne sont) pas échangeable(s) contre
un ou d'autres lots, ni contre son (leur) prix ou sa (leur) contre-valeur.
Il(s) ne peut (vent) être attribué(s) à une autre personne
que le participant bénéficiaire. L'adresse postale
déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas
comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du
compte tel qu'il a été déclaré lors de
l'inscription.
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en
cause, le participant bénéficiaire est avisé par
Aerocodes.com par courrier
électronique.
Aerocodes.com s'engage à
expédier, le(s) lot(s) dans un délai maximum de 30 (trente)
jours.
Si Arerocodes.com se trouve,
notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots, dans
l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant, le
participant en sera immédiatement avisé par courrier
électronique et Aerocodes.com ré attribuera sans délai le
compte du participant du nombre de points qui avait été
débités, afin que celui-ci choisisse un autre lot ou gain
disponible. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité
à Aerocodes.com à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de
résiliation de l'inscription du participant, Aerocodes.com n'est pas tenu de faire parvenir un
quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci
n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le
résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent
règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son (ses) lot(s) ou gain(s), le participant
bénéficiaire autorise expressément Aerocodes.com à publier et diffuser, avec la
mention de son (ses) lot(s) ou gain(s), son pseudonyme.
ARTICLE 7 – Modification
du règlement
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son
exploitation, Aerocodes.com se réserve la faculté de modifier,
unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou
services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront
opposables sans délai au participant, après diffusion des
nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le
site, et après dépôt d'avenant chez la SCP huissiers de
justice associés dépositaire du règlement.
Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier
électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement
et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau
règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra
manifester son refus à Aerocodes.com par tous moyens, notamment par
courrier électronique ou, le cas échéant, en modifiant
dans la rubrique "Compte" les options concernées par les
modifications du règlement.
ARTICLE 8 – Loi
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la
directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées
au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin
d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit
d'opposition, d'accès et de rectification des données les
concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger
que soient rectifiées, complétées, clarifiées,
mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui
seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou
périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les
coordonnées du demandeur, à l'adresse d’Aerocodes.com indiquée
dans le dernier paragraphe du présent règlement.
La demande peut également être formée directement sur le
site, par la rubrique " Contact ", selon les modalités qui y
sont précisées.
ARTICLE 9 -
Responsabilité
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le
participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, Aerocodes.com ne saurait en aucune circonstance
être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou
information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés
sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des
lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus
généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie,
défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de
quelque nature, ayant empêché ou limité la participation
à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le
système informatique d'un participant.
Aerocodes.com ne saurait non plus
voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels
dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des
défaillances dans l'administration, la sécurité,
l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés
sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux
jeux proposés sur le site se fait sous leur entière
responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, Aerocodes.com ne saurait
naturellement avoir aucune responsabilité relative aux
difficultés ou impossibilités de connexions des participants
à Internet.
Aerocodes.com ne pourra être
tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa
volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à
être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement du programme du site pourra
entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité
temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la
responsabilité d’Aerocodes.com.
De même, Aerocodes.com se
réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs
des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans
préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la
responsabilité d’Aerocodes.com ne pourra être engagée
d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront
prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
Aerocodes.org précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le
participant vers d'autres sites web, indépendants d’Aerocodes.com.
Dans ce cas, Aerocodes.com ne saurait assumer la responsabilité des
activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est
autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un
autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
Aerocodes.com peut être conduite à proposer aux participants
l'accès à des sites tiers ou la participation à des
programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres
activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers.
Dans ce cas, Aerocodes.com ne
saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et
engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la
participation proposée. En particulier, les sites tiers visités
par le participant ou les publicités figurant sur le site sont
susceptibles de contenir des " cookies ". Ceux-ci sont
gérés par des tiers indépendants de Aerocodes.com sous
leur seule responsabilité, étant précisé que Aerocodes.com
n'a aucun accès aux
données qui pourraient être obtenues au moyen de ces "
cookies ".
Aerocodes.com ne saurait voir sa
responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas
imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour
réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune
responsabilité contractuelle ou légale au titre des
opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, Aerocodes.com ne
pourra être tenue pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont
endommagé(s) en raison des opérations de transport.
Aerocodes.com ne fait que
délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la
qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de
vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc
voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler
tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de
quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de
la loi, Aerocodes.com étant
déchargée de toute responsabilité à cet
égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un
code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit
conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le
participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son
identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder
à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la
consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant
devra être signalée dans les plus brefs délais à Aerocodes.com
par tout moyen, afin que Aerocodes.com
soit à même de faire cesser, après enregistrement de
l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
ARTICLE 10 –
Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et Aerocodes.com, les
systèmes et fichiers informatiques de Aerocodes.com
feront seule foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques d’Aerocodes.com, dans des conditions raisonnables de
sécurité et de fiabilité, sont considérés
comme les preuves des relations et communications intervenues entre Aerocodes.com
et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Aerocodes.com pourra
se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou
omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques
ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par Aerocodes.com, notamment dans ses
systèmes informatiques.
Les éléments
considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits
comme moyens de preuve par Aerocodes.com dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et
avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide
de l'identifiant et du code attribués à un participant, à
la suite de l'inscription, sont présumées de manière
irréfragable, avoir été réalisées sous la
responsabilité du participant.
ARTICLE 11 – Loi
applicable et interprétation
Aerocodes.com, le site et le présent règlement sont régis
par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout
litige sera soumis au Tribunal compétent d’Evry. Au
préalable, tout différend entre Aerocodes.com et un participant
fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les
réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de
l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre
recommandée avec avis de réception, au siège social d’Aerocodes.com.
ARTICLE 12 –
Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du jeu est déposé
à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone,
huissiers de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être
consulté gratuitement sur le site dans la rubrique
"Règlement" dans le menu de chaque page ou obtenu en
écrivant à Aerocodes.com à l'adresse figurant ci-dessous :
Mme BEAUDOIN Emmanuèle – 45, impasse de la Chalouette- 91000 –EVRY.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un
exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la
base du tarif postal lent en vigueur.
La Gérante de la plate forme de jeu gratuit, Auto-Entrepreneur, est Mme BEAUDOIN Emmanuèle –
45, impasse de la Chalouette- 91000 EVRY.